DOMICILIATION
La domiciliation d'entreprise attribue une adresse postale autre que celle où l'entreprise se situe réellement. Cette adresse sera le siège social de l'entreprise.
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La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.
L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation.
La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée.
Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée.
L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
Source : www.service-public.fr
TARIF :
50€/mois HT
DOCUMENTS NÉCESSAIRES :
Une pièce d'identité du gérant
Un justificatif de domicile du gérant
Un chèque de dépôt de garantie (soit 50 €)
Un document attestant de la domiciliation vous sera remis pour une inscription au RCS ou répertoire des métiers.